QUESTIONNAIRE DE RECENSEMENT ET D’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ À LA LOI N°2013-450 RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EN CÔTE D’IVOIRE

2026,  Côte d’Ivoire

Ce questionnaire a pour finalité d’établir un registre des entités procédant au traitement des données à caractère personnel et d’évaluer leur niveau de conformité. 

Ce questionnaire est établi conformément à LOI n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, applicable à toute collecte, tout traitement, toute conservation, toute transmission ou toute utilisation de données à caractère personnel, automatisée ou non, réalisée par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.

Conformément à l’article 45 de ladite loi, toute entrave à l’action de l’Autorité de protection des données, notamment le refus de communiquer des informations exactes, complètes et accessibles, est passible de sanctions pénales.

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